Maître Gisèle Toupenas Brunet, avocate en droit des enfants à Nevers

Avocate à Nevers, je pratique également le droit des enfants, afin de protéger ces derniers des différents conflits familiaux et environnementaux.

En effet, en cas de séparation ou de divorce, un avocat doit entamer les procédures nécessaires protégeant l’enfant et son bien-être. Que ce soit pour la mise sous tutelle, une adoption, la garde alternée, le droit de visite ou encore l’encadrement des travailleurs mineurs, je vous accompagne de la procédure jusqu’au jugement, et vous prodigue tous les conseils nécessaires à votre affaire.

Le juge des affaires familiales peut également intervenir en cas de filiation, d’adoption, de conflits familiaux ou encore de violences physiques, psychologiques ou émotionnelles.

 Le statut de l'enfant selon la loi française

Selon la loi française, l’enfant possède un statut juridique précis selon son âge (informations du droit des enfants) :

• 7 ans : l'âge dit de raison

• 10 ans : l'âge de la sanction pénale, du consentement à certains actes importants pour la vie de l'enfant (nom, adoption…).

• 13 ans : l'âge auquel des poursuites pénales sont possibles

• 15 ans : l'âge de la majorité sexuelle (fille et garçon) et la capacité à se défendre des brutalités ou provocations des adultes.

• 16 ans : l'âge de la fin de scolarité obligatoire, de l'aptitude au travail, de l'émancipation possible et du durcissement du droit pénal. C'est aussi l'âge auquel l'enfant peut ouvrir un compte bancaire et le gérer seul. C'est enfin l'âge où il peut choisir sa religion.

• 18 ans : l'âge de la majorité, de l'autorisation pour les filles et les garçons de se marier, de devenir tuteur, de faire un testament, de se présenter à certaines élections et de voter.