Le gouvernement a publié vendredi 16 octobre au Journal officiel une ordonnance « portant simplification et modernisation du droit de la famille ». En mettant en œuvre une loi du 16 février dernier, ce texte modifie des dispositions du Code civil, pour une entrée en vigueur prévue le 1^er janvier 2016.

Des précisions concernant le divorce

La réforme traite de la procédure applicable à trois cas de divorce :

• pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• pour altération définitive du lien conjugal ;
• pour faute.

Actuellement, l’article 267 du Code civil indique qu’à défaut d’accord « des époux, le juge ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». Cela signifie que les biens et les dettes des conjoints sont répartis entre eux. L’ordonnance précise ce mécanisme.

Elle prévoit que le magistrat peut se prononcer sur la liquidation et le partage si les époux démontrent leur désaccord, notamment par :

• une déclaration commune où ils acceptent un partage décidé par la justice ;
• un projet de liquidation établi par un notaire.

De nouvelles règles en matière d’administration légale

L’autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour permettre à un parent de faire certains actes importants sur le patrimoine de son enfant.

La réforme rend cette autorisation systématique seulement pour les actes « qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur », explique le rapport publié vendredi sur l’ordonnance.

C’est par exemple le cas de la vente d’un bien immobilier qui appartient à un enfant après une succession.

Une habilitation familiale pour protéger un proche hors d’état de manifester sa volonté

L’ordonnance crée « une habilitation familiale permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter », selon le rapport. Une personne dans le coma, lourdement handicapée ou gravement malade peut ainsi être représentée. L’objectif est de réaliser à sa place des actes d’administration (comme l’ouverture d’un compte bancaire ou la perception d’un loyer) ou de disposition (comme la vente d’un logement).

L’habilitation familiale peut concerner un seul acte ou plusieurs. Le juge peut même donner une portée générale à l’habilitation, autorisant alors le titulaire à accomplir l’ensemble des actes d’administration et de disposition ou ceux relevant de l’une de ces catégories.

Le titulaire ne peut toutefois réaliser des donations et des legs sur le patrimoine de la personne hors d’état de manifester sa volonté.

Peuvent obtenir une habilitation auprès du juge des tutelles :

• ses ascendants (parents, grands-parents, etc.)
• ses descendants (enfants, petits-enfants, etc.)
• ses frères et sœurs ;
• son partenaire de Pacs ou son concubin